Dépôt de garantie non rendu : que faire ?
Réponse courte
Votre propriétaire a 1 mois pour restituer votre dépôt de garantie (2 mois si l'état des lieux de sortie mentionne des différences), déduction faite des retenues justifiées. Passé ce délai, chaque mois de retard entamé ajoute une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges. Le parcours : mise en demeure écrite, puis conciliation, puis juge des contentieux de la protection si nécessaire.
Les retenues doivent être justifiées
Un propriétaire ne peut retenir que des sommes justifiées : dégradations constatées entre les deux états des lieux (pas la vétusté normale), loyers ou charges impayés. Il doit produire les justificatifs — devis, factures. Sans justificatif, la retenue n'est pas fondée.
La pénalité de retard change le rapport de force
La majoration de 10 % du loyer par mois de retard s'ajoute au dépôt lui-même. Sur plusieurs mois, elle dépasse souvent la somme initialement retenue — un argument concret dans la discussion, à condition de le chiffrer et de le formuler correctement.
Un parcours presque entièrement balisé
C'est l'un des litiges les plus standardisés du droit français : notre parcours caution à 49 €, prix fixe, prépare la mise en demeure argumentée, le calcul des pénalités et le dossier de saisine que vous pouvez déposer vous-même.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour agir ?
L'état des lieux de sortie est différent de celui d'entrée : est-ce perdu ?
Faut-il un avocat pour saisir le juge ?
Votre situation, analysée par le cabinet.
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Information générale — ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Cabinet Origami Avocats, Barreau de Paris.